tarif
Introduction
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les déboursés et la rémunération de l’office notarial pour le service rendu.
Les taxes sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
Les déboursés sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client comme certains frais de déplacement.
La rémunération de l’office notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif applicable à l’ensemble des notaires. Ce tarif est en libre consultation à l’office. La rémunération donne lieu soit à la perception d’un émolument (fixe et de formalités) soit à la perception d’un honoraire soit à la perception d’un émolument et d’un honoraire.
Tout dossier confié donne lieu à la signature d’une lettre de mission et d’une convention d’honoraires qui fixent les conditions de notre intervention et son coût.
Chaque notaire peut désormais appliquer de sa propre initiative une « remise », sans que celle-ci soit négociable avec son ou ses clients. Cette possibilité fait l’objet d’un encadrement stricte. Vous pourrez retrouver un exemplaire de l’ensemble de nos tarifs en salle d’attente.
Explication du tarif de votre notaire
ÉMOLUMENTS PROPORTIONNELS ET FIXES
Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel. Ce montant varie selon le type d’acte. Le montant HT de chaque acte rémunéré par un émolument fixe est indiqué dans l’arrêté du 26 février 2016 par référence à un numéro de prestation.
Les émoluments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un acte varient également pour chaque acte et leur montant est indiqué dans l’arrêté du 26 février 2016.
Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un taux à la valeur énoncée dans l’acte.
Ce taux est dégressif et diffère suivant chaque acte. Ces actes sont classés dans le décret au tableau 5 complété par un numéro. La méthode pour calculer l’émolument – taux et tranches auxquels Ces taux dégressifs s’appliquent – est précisée dans l’arrêté du 26 février 2016, également avec la référence à ce numéro.
NB : la somme des émoluments proportionnels et des formalités associées pour les ventes immobilières ne peut excéder 10% de la valeur du bien.
HONORAIRES
Les interventions du notaire qui ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (actes ne figurant pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016) donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.
Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
Cette rémunération porte le nom d’ « honoraires ». les consultations juridiques dès lors qu’elle nécessite des travaux de recherche sont facturées.
Précision :
- l’activité de conseil dès lors qu’elle fait l’objet d’un rapport écrit donne lieu à versement d’honoraires
