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Transmission d’entreprise : Un régime DUTREIL plus favorable

  • Post author:yproximite
  • Post published:11 mars 2019
  • Post category:Actu - Droit de l'entreprise/Actualités
  • Post comments:0 commentaire

Le régime « Dutreil » permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens…

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